Diagnostic Plomb Eure-et-Loir

Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP) constitue une démarche préventive essentielle dans l’Eure-et-Loir. En effet, ce diagnostic s’applique obligatoirement aux logements construits avant le 1er janvier 1949.

Cadre réglementaire spécifique au département

Le diagnostic plomb doit être annexé à toute promesse de vente ou d’achat dans le département. Par ailleurs, sa validité s’étend sur un an pour les transactions immobilières et six ans pour les locations. D’ailleurs, les sanctions pour non-respect sont particulièrement sévères, pouvant atteindre 300 000 € d’amende.

Zones à risque prioritaires dans l’Eure-et-Loir

Les zones à risque prioritaires comprennent principalement :

• Les logements anciens et dégradés
• Les bâtiments avec des canalisations en plomb
• Les zones présentant une pollution historique des sols

Statistiques locales d’exposition au plomb

La région Centre-Val de Loire présente des données significatives concernant l’exposition au plomb. Notamment, 86 nouveaux cas de saturnisme ont été identifiés entre 2005 et 2018. De plus, la prévalence du saturnisme observée chez les enfants de 0-17 ans est restée stable à environ 6% entre 2005 et 2014. Les jeunes enfants présentent un risque particulier en raison de leur coefficient d’absorption digestive plus élevé que celui des adultes.

Les principales sources d’exposition dans le département incluent les peintures anciennes contenant de la céruse, utilisée jusqu’en 1948. Les risques augmentent particulièrement lorsque ces peintures s’écaillent ou s’effritent, libérant des poussières toxiques. Les contaminations peuvent également survenir par l’eau de boisson, notamment dans les bâtiments équipés d’anciennes canalisations en plomb.

En premier lieu, la réalisation d’un diagnostic plomb nécessite l’utilisation d’un appareil à fluorescence X, capable d’analyser la raie K du spectre de fluorescence émis par le plomb.

Utilisation de l’appareil à fluorescence X

L’appareil FEnX permet une analyse non destructive et immédiate des revêtements, tant intérieurs qu’extérieurs. Par ailleurs, cette technologie détecte même le plomb présent sous d’autres revêtements comme les papiers peints. Avant chaque inspection, le diagnostiqueur procède au calibrage de l’appareil à source radioactive.

Protocole de mesure et seuils réglementaires

Le protocole de mesure suit une méthodologie précise :

• Visite complète du logement et définition des unités de diagnostic
• Mesures sur chaque unité jusqu’à 3 mètres de hauteur
• Classification selon la concentration (positive si ≥ 1mg/cm² ; négative si < 1mg/cm²)

En outre, lorsque la différence entre la valeur mesurée et le seuil de 1 mg/cm² est inférieure à la précision de l’appareil, la mesure est classée « non concluante » et doit être renouvelée.

Documentation et rapport d’expertise

Le rapport final doit notamment inclure plusieurs éléments essentiels :

• L’identification du propriétaire et de l’organisme de repérage
• La référence du contrat d’assurance du diagnostiqueur
• L’attestation du détecteur à fluorescence X
• Un croquis des locaux visités et non visités
• Un tableau récapitulatif des résultats
• Une notice d’information sur la toxicité du plomb

Le diagnostiqueur doit également préciser le pourcentage respectif des unités de diagnostic de classe 0, 1, 2 et 3 par rapport au nombre total d’unités.

Pour les propriétaires dans l’Eure-et-Loir, la réalisation d’un diagnostic plomb représente un investissement financier nécessaire pour la conformité légale de leur bien immobilier.

Obligations post-diagnostic

Notamment, en cas de détection d’une concentration de plomb supérieure à 1mg/cm², le propriétaire doit entreprendre des travaux de rénovation. De plus, une copie complète du constat, annexes comprises, doit être transmise aux occupants et aux professionnels intervenant dans le logement. Les propriétaires doivent également veiller à l’entretien des revêtements de classe 1 et 2 pour prévenir leur dégradation future.

Sanctions en cas de non-conformité

Les conséquences du non-respect des obligations sont particulièrement sévères :

• Une amende pouvant atteindre 300 000€ et 2 ans d’emprisonnement pour omission volontaire ou fausses informations
• Une amende de 1 500€ (3 000€ en cas de récidive) pour le recours à un diagnostiqueur non certifié
• L’impossibilité de s’exonérer de la garantie des vices cachés
• Le risque d’annulation de la vente ou du bail par le tribunal judiciaire

Par ailleurs, la responsabilité pénale du propriétaire peut être engagée pour mise en danger d’autrui, particulièrement en cas de location sans diagnostic conforme.

Face aux risques liés au plomb, la mise en place de solutions adaptées nécessite une approche méthodique et professionnelle dans l’Eure-et-Loir.

Travaux de rénovation conformes

Les travaux palliatifs constituent la première étape pour supprimer l’exposition au plomb. Notamment, le recouvrement des surfaces dégradées nécessite la mise en œuvre de plusieurs couches de peinture ou la pose de revêtements durables comme le papier peint vinyle ou les plaques de plâtre. Par ailleurs, pour les travaux définitifs, le décapage complet des surfaces peut s’effectuer par voie thermique, chimique ou par sablage.

Suivi et maintenance préventive

La maintenance préventive s’articule autour de plusieurs axes essentiels :

• L’utilisation de techniques produisant peu de poussières lors des interventions
• L’aspiration systématique avec des filtres à très haute efficacité
• Le maintien des locaux dans un état de propreté optimal

Pour les chantiers de rénovation, le maître d’ouvrage doit fournir aux entreprises intervenantes un rapport détaillé précisant la présence, la nature et la localisation des matériaux contenant du plomb. De plus, les mesures de la concentration en plomb dans les poussières doivent être réalisées au moins quarante-huit heures après le nettoyage des surfaces.

En cas de non-respect de ces obligations, l’Inspection du travail peut ordonner l’arrêt immédiat du chantier. Par ailleurs, les amendes peuvent atteindre 18 750€ pour les personnes morales en cas d’exposition des salariés.